Conditions générales de vente des contrats types
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par MV EQUIFIN, pôle spécialisé en gestion budgétaire.
Les coordonnées complètes de l’entreprise sont disponibles sur le site internet : Melissa Vanwaarbeek – Cour bibaux 2,c1e à 4841 Henri-chapelle – BCE: BE0639815067 – 0493/37.93.83 – melissa@mv-equifin.be
MV EQUIFIN propose des prestations d’accompagnement en gestion budgétaire, incluant :
- des séances de coaching individuelles,
- des packs de séances,
- des options ponctuelles (analyse budgétaire, conseils, coaching thématique).
Ces prestations constituent un accompagnement non réglementé et ne remplacent en aucun cas un service bancaire, juridique, fiscal ou de médiation de dettes.
Article 2 – Prix – Modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle augmentation tarifaire.
Les prix indiqués s’entendent en Euros.
Vous devez régler la totalité des achats de services à la commande, aux coordonnées bancaires indiquées dans l’email de confirmation de la commande ou suivant tout autre moyen de paiement prévu.
Article 3 – Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’adresse melissa@mv-equifin.be , au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur sous peine de déchéance.
Article 4 – délai de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date déterminée, lorsque l’exécution débute avec l’accord du client.
En réservant une consultation, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Article 5 – Responsabilité
MV EQUIFIN s’engage à fournir un accompagnement sérieux, personnalisé et bienveillant.
Le client reste toutefois entièrement responsable des décisions prises sur base des informations, conseils et échanges réalisés durant les séances.
Article 6 – Conditions d’annulation et de report
Le report du rendez-vous est gratuit, sous réserve de disponibilité.
Toute annulation effectuée au moins 48 heures avant la date du rendez-vous donne droit à un remboursement intégral.
Toute annulation effectuée le jour même du rendez-vous donne lieu à un remboursement de 50 %.
En cas d’absence non signalée, la consultation est due et aucun remboursement ne sera accordé.
Article 7 – Vie Privée
Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Nous vous invitons à consulter notre charte sur la protection de la vie privée pour de plus amples informations.
Article 8 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni DroitBelge.Net, ses éditeurs, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.